Conditions Générales de Vente

1. ACCEPTATION DES CGV
Toute commande passée auprès de SASU Anne Hollner implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.Toutes conditions contraires, et notamment toutes conditions d'achat du Client, sont inopposables à SASU Anne Hollner. Toutes réserves du Client sur ce point seront réputées non écrites.Toutes clauses non stipulées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente devront faire l'objet d'un accord exprès de SASU Anne Hollner.Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation de SASU Anne Hollner à s'en prévaloir ultérieurement.SASU Anne Hollner se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de prendre en compte toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique.

‍2. FORMATION DU CONTRAT ET PASSATION DE COMMANDES
Le contrat prend effet à compter de la date de signature du devis.Toute commande devra être adressée à SASU Anne Hollner par courrier électronique à l'adresse info@preciprint3d.com.La commande sera définitivement enregistrée à réception du paiement indiqué sur le devis, sauf pour les clients bénéficiant de conditions de paiement différé.À défaut de précision contraire, le paiement de l'intégralité de la commande est exigé pour sa validation.Les commandes passées verbalement ou par téléphone ne seront prises en compte qu'après confirmation écrite du Client.Toute modification proposée par le Client concernant l'une des données de la commande n'engagera SASU Anne Hollner qu'après acceptation préalable, expresse et écrite.Toute modification de la commande demandée par le Client peut entraîner une modification des délais de livraison ainsi que du prix.En cas d'annulation d'une commande acceptée par SASU Anne Hollner, la partie de la commande déjà exécutée ou en cours d'approvisionnement à la date de réception de la notification écrite d'annulation devra être réglée par le Client.En outre, SASU Anne Hollner pourra soit conserver tout acompte versé à titre de dommages et intérêts, soit réclamer au Client une indemnisation destinée à réparer le préjudice subi.

‍3. OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de SASU Anne Hollner et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de services et de la production de marchandises relevant de son activité.Le contrat peut notamment porter sur :des prestations de conseil ;l'acquisition de données destinées à la création de modèles numériques 3D ;l'utilisation, la manipulation ou la création de données numériques ;l'assistance à la gestion de données numériques, notamment dans les domaines de la modélisation et de la numérisation 3D ;la production de pièces issues de la fabrication additive.Cette liste n'est pas limitative.Lorsque le Client confie à SASU Anne Hollner des documents ou fichiers de quelque nature que ce soit, il lui appartient d'en conserver une copie afin de se prémunir contre tout risque de perte ou de détérioration.La responsabilité de SASU Anne Hollner ne pourra en aucun cas être engagée en cas de perte ou de destruction totale ou partielle de ces documents.L'objet précis de la prestation est défini dans le devis signé par le Client.Toute prestation réalisée par SASU Anne Hollner implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

‍4. RÉALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE
Pour réaliser les prestations qui lui sont confiées et compte tenu de leur niveau de complexité, SASU Anne Hollner mobilise les compétences de son personnel et peut sous-traiter tout ou partie de certaines prestations.Le sous-traitant demeure solidairement responsable avec SASU Anne Hollner de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées.Le Client assure, conjointement avec SASU Anne Hollner, la maîtrise d'œuvre des travaux, notamment en ce qui concerne :la définition des besoins ;les spécifications techniques ;les méthodes de réalisation ;la stratégie de mise en œuvre.Le Client s'engage à prendre dans les meilleurs délais toutes les décisions nécessaires à la poursuite des prestations, à la suite des propositions ou recommandations formulées par SASU Anne Hollner.Seuls les délais indiqués dans le devis signé sont contractuels.En cas de retard imputable à SASU Anne Hollner, seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le Client pourra donner lieu à une demande d'indemnisation.Cette indemnisation ne pourra intervenir qu'après négociation entre les parties.À défaut d'accord, l'évaluation du préjudice sera confiée à un expert désigné par le Président du Tribunal de commerce de Besançon, à la demande de la partie la plus diligente.Les délais de livraison sont suspendus de plein droit en cas d'événement indépendant de la volonté de SASU Anne Hollner, notamment en cas de force majeure telle que définie à l'article suivant.

‍5. FORCE MAJEURE
SASU Anne Hollner ne pourra être tenue responsable des retards ou de l'impossibilité d'exécuter tout ou partie du présent contrat lorsqu'un événement indépendant de sa volonté empêche ou retarde la réalisation des prestations prévues.Conformément à l'article 1218 du Code civil, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :guerre déclarée ou non déclarée ;guerre civile ;émeutes ;révolution ;actes de piraterie ;sabotage ;réquisition ;confiscation ;embargo ;expropriation ;tempête ;cyclone ;tremblement de terre ;inondation ;foudre ;épidémie ;bris de glace ;destruction de machines ;explosion ;incendie ;interruption ou retard des transports ;impossibilité d'approvisionnement ;pénurie de matières premières ;défaut ou mauvaise qualité des matières premières ;boycott ;grève ;lock-out ;grève du zèle ;occupation de locaux ;décisions des autorités administratives ou judiciaires ;ou tout autre événement indépendant de la volonté de SASU Anne Hollner.

‍6. CONTRÔLE DES PRESTATIONS
Le Client s'engage à communiquer à SASU Anne Hollner, de manière claire et sans ambiguïté, l'ensemble de ses décisions, choix et observations relatifs à l'exécution des prestations.À la demande de l'une des parties, des réunions d'avancement pourront être organisées afin de faire le point sur l'exécution des travaux et le suivi des projets en cours.En cas de contestation, le Client devra notifier son désaccord par courrier simple ou par courrier électronique dans un délai d'un (1) mois suivant la livraison de la prestation.SASU Anne Hollner s'engage à livrer les pièces conformément au fichier fourni par le Client ou réalisé par SASU Anne Hollner puis validé par celui-ci, dans les limites de précision des équipements de fabrication utilisés.

‍7. LIVRAISON
La livraison est effectuée :soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition ;soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.SASU Anne Hollner
Capital social : 1 000,00 €
SIRET : 942 398 769 00011
TVA intracommunautaire : FR78942398769
Adresse : 14 Rue Frédéric Japy, 25200 Montbéliard – FranceLes délais de livraison indiqués lors de l'enregistrement de la commande sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.Par conséquent, un retard raisonnable de livraison ne pourra donner lieu :au versement de dommages et intérêts ;ni à l'annulation de la commande.Les risques liés au transport sont supportés par l'acheteur.En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison lors de la réception.Ces réserves devront ensuite être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours suivant la livraison.

‍8. ANNULATION
Toute commande suspendue à la demande du Client pendant une durée supérieure à deux (2) mois donnera lieu à une facturation correspondant aux frais engagés par SASU Anne Hollner à la date de la suspension.Toute annulation de commande par le Client après présentation des épreuves ou validation du projet entraînera la facturation :des frais déjà engagés ;ainsi qu'une indemnité forfaitaire et irréductible correspondant à 30 % du montant hors taxes de la commande, au titre de l'abandon de fabrication.

‍9. PRIX, HONORAIRES ET FRAIS
Le règlement des commandes peut être effectué :par virement bancaire ;par chèque.Sauf accord particulier, le règlement de l'intégralité de la facture est exigible à réception des marchandises.Pour les clients bénéficiant d'un délai de paiement, celui-ci est fixé à 30 jours fin de mois, sous réserve d'un accord préalable.Dans le cadre de l'ouverture d'un nouveau compte client, devront être communiqués :un extrait Kbis ;les coordonnées du service comptable.Le premier règlement devra être effectué TTC, par virement bancaire, lors de la commande.La fabrication du prototype ne sera lancée qu'après réception de ce règlement.Pour tout premier lancement, cette procédure devra être respectée.Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d'échéance, le Client sera redevable envers SASU Anne Hollner d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.Cette pénalité est calculée sur le montant TTC restant dû et court automatiquement à compter de la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance donnera également lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.En cas de non-paiement d'une ou plusieurs factures, SASU Anne Hollner adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.À défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de cette mise en demeure, SASU Anne Hollner pourra suspendre l'exécution des prestations jusqu'au règlement complet des sommes dues.Cette suspension ne pourra être considérée comme une résiliation du contrat imputable à SASU Anne Hollner.Le Client restera redevable des pénalités de retard ainsi que de l'ensemble des préjudices subis.Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur à la date de facturation.Si SASU Anne Hollner doit mandater un tiers pour assurer le recouvrement d'une créance, les frais engagés seront intégralement supportés par le Client.


10. RESPONSABILITÉ
‍SASU Anne Hollner est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations confiées.Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs subis par le Client.En aucun cas SASU Anne Hollner ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou tout autre préjudice immatériel subi par le Client.Le Client demeure seul responsable de l'utilisation des pièces, prototypes, fichiers numériques ou prestations réalisées, ainsi que de leur conformité aux réglementations applicables à son activité.

‍11 . CLAUSE RESOLUTOIRE
À défaut de paiement des sommes dues dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de la mise en demeure adressée au Client, conformément aux dispositions relatives au retard de paiement, la vente sera résolue de plein droit.Cette résolution pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au profit de SASU Anne Hollner, sans préjudice de toute autre action que celle-ci pourrait engager afin d'obtenir réparation du préjudice subi.

‍12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SASU Anne Hollner conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.Les données numériques, modèles 3D, études, conceptions, développements, fichiers et pièces réalisés par SASU Anne Hollner demeurent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.Le Client s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle détenus par SASU Anne Hollner.Lorsque les fichiers ou pièces sont modifiés par le Client ou par un prestataire tiers après leur livraison, SASU Anne Hollner décline toute responsabilité quant à leur fonctionnement, leur conformité ou leurs performances.Les fichiers transmis par le Client demeurent sa propriété exclusive et sont traités de manière strictement confidentielle.Ils sont conservés sur les serveurs de SASU Anne Hollner pendant une durée limitée et pourront être supprimés à la demande du Client.

‍13. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentiels l'ensemble des informations, documents, données, plans, fichiers ou procédés concernant l'autre partie auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat.Chaque partie prendra toutes les mesures nécessaires afin de garantir le respect de cette obligation par son personnel, ses collaborateurs et, le cas échéant, ses sous-traitants.Le contrat conclu entre SASU Anne Hollner et le Client, ainsi que l'ensemble de ses annexes, sont réputés confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans l'accord préalable et écrit des deux parties.Toutefois, SASU Anne Hollner se réserve le droit de mentionner l'existence de la relation commerciale et la nature générale de la prestation réalisée comme référence commerciale, sauf opposition écrite préalable du Client.

‍14. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Pendant toute la durée d'exécution du contrat et pendant une période d'un (1) an suivant sa cessation, chacune des parties s'interdit d'embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié de l'autre partie ayant participé à l'exécution des prestations.Toute violation de cette obligation pourra donner lieu à une demande d'indemnisation du préjudice subi.

‍15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
‍Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, y compris lorsque les prestations sont réalisées pour un Client établi hors du territoire français.En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité du contrat, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Belfort, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé.

‍16. TRIBUNAL COMPETENT
‍out litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Belfort, auquel les parties attribuent compétence exclusive, sauf disposition légale impérative contraire.